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Sommaire

• Comprendre l’équivalence d’un diplôme roumain
• Demander l’attestation pour un diplôme étranger
• Travailler en France avec un diplôme roumain
• Foire aux questions

Faire reconnaître un diplôme obtenu en Roumanie en France répond à un besoin précis pour les professionnels comme pour les employeurs. La réponse dépend de votre objectif : poursuivre une formation dans l’enseignement supérieur, exercer une profession libre ou accéder à une profession réglementée.

Comprendre l’équivalence d’un diplôme roumain

La reconnaissance d’un diplôme roumain ne repose pas sur une procédure unique. En effet, les critères varient selon que vous sollicitez une poursuite d’études, une inscription à un ordre professionnel ou une équivalence de titre.

Pas d’équivalence automatique

Il n’existe pas de reconnaissance automatique d’un diplôme roumain en France, quelle que soit la situation. L’accord bilatéral franco-roumain, signé à Bucarest le 18 octobre 2012 et publié par le décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013, établit un cadre de reconnaissance académique entre les deux pays. Il préserve toutefois l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur concernés.

Cet accord facilite l’analyse des parcours, mais il ne garantit pas une acceptation systématique. Pour comparer cette démarche avec celle applicable à d’autres titres européens, vous pouvez consulter notre article sur la reconnaissance d’un diplôme polonais en France.

• Le cursus suivi : le contenu des enseignements, leur durée et leur organisation pédagogique sont comparés aux référentiels français en vigueur.
• Les crédits ECTS validés : le nombre de crédits obtenus à chaque cycle contribue à déterminer le niveau d’études et la possibilité de poursuivre une formation en France.
• La conformité de la formation : le diplôme doit être délivré par un établissement officiellement accrédité par les autorités roumaines compétentes.

Un même diplôme peut recevoir une appréciation différente selon l’établissement français d’accueil ou l’autorité professionnelle saisie. Préparer un dossier précis permet de limiter les demandes complémentaires et de sécuriser la procédure de reconnaissance.

Correspondances entre les cursus

Pour apprécier l’équivalence d’un diplôme roumain en France, le système LMD fournit un repère commun. Chaque semestre validé correspond à 30 crédits ECTS, capitalisables et transférables entre les pays membres de l’Union européenne. Une licence représente 180 ECTS, tandis qu’un master ajoute 120 ECTS, ce qui facilite la lecture des parcours académiques roumains par les établissements et les employeurs français.

Le tableau suivant vous permet de situer votre niveau d’études dans le système français.

Étudier en France avec son diplôme

Si vous souhaitez poursuivre des études en France, l’établissement d’enseignement supérieur d’accueil est l’autorité compétente pour apprécier la reconnaissance académique du diplôme présenté. L’université ou l’école examine votre candidature selon ses propres exigences, sans être liée par une quelconque décision extérieure.

Une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC peut renforcer votre dossier et préciser le niveau de votre diplôme dans le système français. Cette attestation ne constitue pas une équivalence de diplôme juridiquement automatique, mais elle apporte un élément d’analyse utile. Dans le cadre d’Erasmus+ ou d’un échange bilatéral, la reconnaissance peut être prévue par l’accord concerné ou facilitée par le système ECTS, ce qui simplifie la démarche.

Demander l’attestation pour un diplôme étranger

Lorsqu’une validation académique indépendante est nécessaire pour rassurer un employeur, accompagner une candidature universitaire ou compléter un dossier administratif, l’attestation de comparabilité constitue un document de référence. Elle permet de situer un diplôme étranger dans le système éducatif français, sans se substituer aux décisions des établissements ou des autorités compétentes.

Le rôle du centre ENIC-NARIC

La procédure menée par le centre ENIC-NARIC pour la reconnaissance d’un diplôme étranger en ligne est gérée par France Éducation international. Elle consiste à apprécier le niveau académique du diplôme présenté au regard du système français, puis à délivrer un avis d’évaluation. Cette attestation ne constitue pas une équivalence automatique et n’a pas de valeur juridique contraignante : elle ne remplace ni la décision d’un établissement d’accueil, ni celle d’une autorité professionnelle habilitée.

• Diplômes éligibles : seuls les diplômes délivrés par un État et reconnus par les autorités du pays d’émission, ainsi que les titres issus d’une formation officiellement accréditée, peuvent faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
• Diplômes exclus : les certifications qui attestent uniquement d’un niveau linguistique et certains diplômes donnant accès à des professions réglementées ne relèvent pas de cette procédure classique.
• Utilité concrète : l’attestation peut renforcer un dossier auprès d’une université, d’une école, d’un employeur ou d’une administration, sans lier leur décision finale.

Pour les membres de l’Union européenne comme pour les autres ressortissants, cette attestation constitue un appui sérieux dans une démarche de reconnaissance professionnelle ou académique.

Dossier et demande en ligne

Pour évaluer la comparabilité de votre diplôme, la demande auprès du centre ENIC-NARIC France s’effectue exclusivement en ligne, via le portail officiel du réseau NARIC ou demarches-simplifiees.fr.

• Copie certifiée conforme : le diplôme officiel obtenu à l’étranger doit être accompagné d’une copie certifiée conforme, afin d’attester son authenticité auprès des services instructeurs français.
• Traduction assermentée : tous les documents doivent être traduits en français par un traducteur agréé, y compris les relevés de notes et les descriptifs pédagogiques.
• Relevés de notes et programme : un relevé de notes détaillé et, s’il est disponible, le descriptif des enseignements suivis complètent le dossier et facilitent une évaluation académique précise.

Si vous souhaitez également anticiper les formalités administratives liées à l’emploi en France, consultez notre guide sur les documents pour travailler en France comme Européen, qui détaille notamment l’absence d’autorisation de travail pour les ressortissants de l’Union et les obligations de l’employeur.

Délais, coût et portée

Le coût de la demande d’attestation de comparabilité s’élève à 120 euros. Une exonération totale est accordée aux demandeurs d’asile et aux personnes officiellement reconnues réfugiées. Après acceptation du paiement et validation du dossier complet, la réponse est généralement fournie dans un délai maximal de quatre mois, conformément aux engagements du centre ENIC-NARIC France.

Une fois délivrée, l’attestation est valable indéfiniment et acceptée par les universités et les employeurs français. Elle conserve ainsi toute sa valeur au fil des années, notamment pour les profils issus de la Roumanie ou d’autres pays de l’Union. Les employeurs y trouvent un repère clair pour apprécier le niveau de formation et le diplôme présenté, tout en conservant leur pouvoir de décision.

Travailler en France avec un diplôme roumain

L’accès au marché du travail français pour un ressortissant roumain dépend de la profession visée. Si le métier est libre, l’employeur évalue directement le parcours du candidat. S’il s’agit d’une profession réglementée, une autorisation officielle peut être nécessaire avant tout début d’activité en France.

Métiers non réglementés et recrutement

Pour une profession non réglementée, l’employeur français apprécie les compétences, l’expérience et le niveau du diplôme présenté par le candidat. Aucune démarche obligatoire auprès d’une autorité administrative n’est requise, ce qui facilite l’accès à la plupart des emplois. Une attestation ENIC-NARIC reste facultative, mais elle peut rassurer un recruteur moins familiarisé avec les diplômes roumains.

En tant que ressortissants d’un état membre de l’Union européenne, les citoyens roumains bénéficient depuis le 1er janvier 2014 de la libre circulation totale. Une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité suffit pour signer un contrat de travail en France, sans autorisation de travail spécifique. Le salaire des travailleurs qualifiés en Roumanie ne constitue toutefois pas un indicateur reconnu de qualification en France : le statut de travailleur qualifié dépend des exigences du poste, du niveau de formation et de l’expérience démontrée.

• Libre circulation : aucun titre de séjour supplémentaire ni autorisation de travail n’est exigé pour un ressortissant de l’Union européenne souhaitant travailler en France.
• Attestation facultative : une attestation ENIC-NARIC peut faciliter l’évaluation du diplôme roumain par l’employeur et renforcer la candidature.
• Affiliation sociale obligatoire : dès la prise de poste, le salarié doit être affilié à la Sécurité sociale française, quelle que soit sa nationalité européenne.

Pour approfondir les obligations de l’employeur lors du recrutement d’un ressortissant européen, notamment concernant la DPAE, l’affiliation à la CPAM et la conservation des documents, nous vous recommandons notre guide sur la procédure d’autorisation de travail en France. Il présente les principales démarches liées à l’emploi de travailleurs étrangers sur le territoire français.

Diplôme médical et professions réglementées

Avant de commencer, il faut vérifier si le métier visé figure parmi les professions réglementées. Cette étape détermine la procédure applicable. Les professions de santé bénéficient, en application de la directive 2005/36/CE, d’une reconnaissance automatique des qualifications lorsque le diplôme est délivré par une université accréditée par l’État roumain, membre de l’Union européenne depuis 2007.

• Médecins et professions de santé : la reconnaissance automatique s’applique lorsque le diplôme de médecine respecte les exigences de la directive européenne; aucun examen de compensation ne peut alors être imposé.
• Attestation de conformité : un médecin diplômé en Roumanie doit obtenir une attestation auprès du Colegiul Medicilor din România, avant de déposer son dossier auprès de l’Ordre des médecins français compétent.
• Traduction obligatoire : le diplôme, les relevés de notes et le certificat de bonne conduite doivent être traduits par un traducteur assermenté, quelle que soit la profession réglementée concernée.
• Autorisation de l’ARS : en plus de l’inscription à l’Ordre, les médecins et les autres professionnels de santé doivent obtenir l’agrément de l’Agence Régionale de Santé, dans un délai moyen de deux à six mois selon la situation.

La reconnaissance des qualifications professionnelles dans une profession réglementée exige donc une démarche structurée, distincte d’une simple comparaison académique. Pour les professions juridiques, architecturales ou enseignantes, des autorités spécifiques, comme le Conseil de l’Ordre régional, la DREETS ou le Rectorat, instruisent les demandes selon des délais variables : de deux mois pour le bâtiment à douze mois pour l’enseignement.

Détachement et démarches employeur

Lorsqu’un salarié roumain est envoyé temporairement en France par son employeur dans le cadre d’une mission de détachement, le certificat A1 est une pièce essentielle. Obtenu dans le pays d’origine, ce document atteste du maintien de l’affiliation à la sécurité sociale roumaine pendant la mission. Il ne constitue pas un permis de travail et sa validité maximale est de vingt-quatre mois; un renouvellement est ensuite indispensable pour prolonger l’activité.

L’entreprise qui recrute ou détache des travailleurs roumains doit respecter plusieurs obligations : déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF au moins huit jours avant la prise de poste, affiliation du salarié à la CPAM ou à la MSA, et conservation des justificatifs pendant au moins cinq ans. Un certificat A1 valide exonère également l’employeur du paiement de la taxe OFII de 400 euros par salarié étranger recruté, un avantage financier concret pour les entreprises qui organisent régulièrement des missions depuis la Roumanie.