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La déclaration de main-d’œuvre, appelée DMMO, recensait chaque mois les embauches et les fins de contrat des établissements. Elle a depuis été remplacée par la DSN. Ce guide vous présente ce qu’elle recensait, les employeurs concernés hier et aujourd’hui, et la place des travailleurs détachés : vous saurez ainsi quelles obligations s’appliquent réellement à votre entreprise lorsqu’elle recrute des salariés venus de Roumanie.
Qu’est-ce que la DMMO et par quoi a-t-elle été remplacée ?
La DMMO est souvent citée dans les textes et les échanges avec les organismes sociaux, alors qu’elle n’existe plus sous sa forme d’origine. Pour savoir ce qu’on attend de vous aujourd’hui, il faut distinguer son rôle historique du dispositif qui l’a remplacée.
La déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre
La déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre recensait les embauches et les fins de contrat de travail intervenues dans un établissement. Elle avait deux objectifs : permettre de contrôler le respect de la législation sur l’emploi, et produire des statistiques sur les mouvements de salariés.
Une fois rassemblées, ces données décrivent la rotation du personnel sous plusieurs angles :
- L’activité de l’établissement : elle permet de comparer les secteurs entre eux.
- La taille de l’établissement : elle permet d’observer la rotation selon le nombre de salariés.
- Le profil des salariés : âge, sexe ou profession des personnes qui entrent et qui sortent.
- La nature des entrées et des sorties : le type d’embauche et le motif de départ.
Son remplacement par la DSN
La déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé la DMMO : si vous relevez de la DSN, vous n’avez aucun formulaire DMMO distinct à déposer. La DSN est une déclaration mensuelle établie à partir de vos données de paie. Elle est complétée par des signalements d’événements, notamment lors d’une fin de contrat.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la DSN vaut réponse à l’enquête statistique sur les mouvements de main-d’œuvre. Selon la Dares, ces statistiques sont établies à partir des DSN depuis le 3e trimestre 2015. La DSN s’est ensuite généralisée aux employeurs privés en 2017.
Quels mouvements et informations la DMMO recensait-elle ?
Le contenu de l’ancienne déclaration correspond aux données que votre DSN transmet aujourd’hui. Le connaître vous aide à vérifier que chaque embauche et chaque départ figure correctement dans vos déclarations.
Les entrées et les sorties recensées
La déclaration des mouvements de main-d’œuvre recensait les contrats conclus ou rompus au cours du mois précédent, ainsi que les transferts entre établissements. Le relevé mensuel prévu à l’article D.1221-29 du Code du travail excluait toutefois le CDD d’un mois au plus, sans renouvellement.
Les données exploitées par la Dares classent les contrats selon leur type et leur durée. Elles classent aussi les fins de contrat selon leur motif :
- Démission : départ décidé par le salarié.
- Licenciement : rupture décidée par l’employeur.
- Fin de période d’essai : contrat rompu avant la fin de l’essai.
- Rupture conventionnelle ou fin de CDD : départ négocié entre les parties, ou contrat arrivé à son terme.
Ces statistiques comptent des débuts et des fins de contrats, et non des personnes. Un même salarié peut en effet signer plusieurs contrats dans le mois : ces chiffres ne correspondent donc pas directement à la variation de votre effectif.
Les renseignements sur les salariés et les contrats
Selon l’article D.1221-30 du Code du travail, le relevé mentionne l’identité et l’activité de l’employeur. Il précise aussi l’identité, la nationalité, la date de naissance et le sexe du salarié concerné, son emploi et sa qualification, ainsi que la date d’effet du contrat ou de sa rupture. En cas de licenciement économique, il indique la nature du motif économique.
Selon la documentation méthodologique de l’Insee, les données historiques comprenaient aussi l’effectif salarié au début et à la fin du mois, en distinguant les femmes et les hommes.
Quels employeurs déclaraient et qui déclare aujourd’hui ?
Le champ de la DMMO était limité par un seuil d’effectif. Celui de la DSN est beaucoup plus large. Vos obligations actuelles se déduisent donc de la DSN, et non de l’ancien seuil.
Le champ historique de la DMMO
La DMMO visait les établissements d’au moins 50 salariés, et ce seuil se calculait établissement par établissement. La fiche historique de l’Insee cite notamment les établissements suivants :
- Établissements agricoles, industriels et commerciaux : publics ou privés.
- Professions libérales : cabinets et études employant du personnel.
- Sociétés civiles : également citées par la fiche de l’Insee.
- Syndicats professionnels et associations : dès lors qu’ils emploient des salariés.
L’État, les établissements publics administratifs et les agences de travail temporaire étaient exclus. Pour les établissements de moins de 50 salariés, une enquête appelée EMMO complétait la DMMO, et la DSN a remplacé ces deux sources. Le relevé portant sur le mois précédent devait être transmis dans les huit premiers jours du mois suivant.
Les établissements soumis à la DSN
La DSN concerne toutes les entreprises qui emploient des salariés du secteur privé, quel que soit leur effectif. Elle est établie pour chaque établissement, identifié par son numéro SIRET, et non pour l’entreprise dans son ensemble, identifiée par son SIREN. Si vous avez plusieurs sites, vous produisez donc une DSN par site.
Selon l’Urssaf, la date limite d’envoi dépend de votre effectif et du calendrier de votre paie. Lorsqu’elle tombe un jour férié ou non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
| Profil de l’employeur | Échéance de la DSN |
| Au moins 50 salariés, paie effectuée pendant le mois travaillé | Le 5 du mois suivant |
| Au moins 50 salariés, paie effectuée le mois suivant | Le 15 du mois suivant |
| Moins de 50 salariés | Le 15 du mois suivant |
La transmission et la correction des données
Avant chaque envoi, vérifiez pour chaque établissement l’identité du salarié, son emploi, sa qualification, son type de contrat, ses dates d’entrée et de sortie et son motif de départ. La DSN peut être produite depuis votre logiciel de paie et transmise par vous-même ou par un tiers déclarant, par exemple un expert-comptable. Une fin de contrat qui doit être signalée l’est dans les cinq jours ouvrés qui suivent.
Une DSN rejetée lors des contrôles bloquants doit être corrigée puis renvoyée. Le certificat de conformité ne suffit pas : consultez aussi les comptes-rendus des organismes destinataires et traitez les anomalies qu’ils signalent. Selon l’Urssaf, une erreur repérée avant l’échéance se corrige par une DSN « annule et remplace ». Après l’échéance, elle est régularisée dans la DSN suivante.
Les travailleurs détachés figurent-ils dans la déclaration ?
De nombreux employeurs français qui accueillent des ouvriers roumains se demandent s’ils doivent les inscrire dans leur DSN. La réponse dépend de l’identité du véritable employeur. Le détachement obéit en effet à ses propres formalités, et des sanctions sont prévues lorsqu’elles ne sont pas respectées.
Le détachement ne constitue pas une embauche
Le travail détaché désigne le déplacement temporaire d’un salarié dans un autre pays, à la demande de son employeur. Le salarié reste employé par l’entreprise qui le détache, comme l’explique notre guide du travail détaché en Europe. Ce cadre a plusieurs conséquences pour votre entreprise :
- Pas de nouvelle embauche : le détachement ne fait pas, à lui seul, du salarié un membre de votre personnel.
- Pas d’inscription dans votre DSN : le salarié détaché n’entre pas dans les mouvements que vous déclarez.
- Un employeur à l’étranger : l’entreprise établie en Roumanie conserve le contrat de travail.
- Une mission limitée dans le temps : le salarié repart à l’issue de la prestation.
Sun Interim accompagne notamment les entreprises françaises qui organisent le recrutement d’ouvriers roumains du BTP pour leurs chantiers, y compris pour des missions temporaires de plaquistes roumains.
Les formalités propres au détachement
À la place de la DSN, le détachement est encadré par des démarches spécifiques, réparties entre l’employeur étranger et vous, en tant que donneur d’ordre :
- Déclaration préalable : l’employeur établi à l’étranger la dépose dans les cas prévus par les textes, sous réserve des exceptions.
- Représentant en France : ce même employeur le désigne, selon les mêmes conditions.
- Accusé de réception : avant chaque détachement, vous le demandez à l’employeur étranger.
- Attestation sur l’honneur : vous la demandez également, au sujet des amendes applicables.
Selon l’article R.1263-5 du Code du travail, la déclaration préalable est déposée avant le début de la mission, en français, sur le téléservice SIPSI. Vos propres vérifications de donneur d’ordre découlent de l’article R.1263-12 du même code.
Sun Interim prend en charge les démarches administratives liées au recrutement de travailleurs roumains détachés. Notre processus de détachement intérimaire va de la recherche des candidats jusqu’à leur arrivée sur le lieu de mission.
Les justificatifs à distinguer de la DSN
Selon l’Urssaf, le document A1 doit pouvoir être présenté lors d’un contrôle : il atteste que le salarié reste affilié au régime de protection sociale de son pays d’origine. Selon le ministère du Travail, il faut aussi pouvoir présenter des justificatifs de rémunération et des relevés d’heures, ainsi que, selon la situation, des documents médicaux et une autorisation de travail. La Roumanie étant membre de l’Union européenne, les règles d’autorisation de travail prévues pour les ressortissants de pays tiers ne s’appliquent pas automatiquement aux salariés roumains.
Foire aux questions
Quel est le champ des statistiques actuelles sur les mouvements de main-d’œuvre ?
Les séries publiées par la Dares couvrent le secteur privé en France métropolitaine. Elles excluent l’agriculture, l’intérim et les particuliers employeurs. Ce champ statistique ne doit pas être confondu avec le champ historique de la DMMO.
Dans quel délai une anomalie peut-elle être signalée après le dépôt d’une DSN ?
Selon l’Urssaf, un compte-rendu peut signaler une anomalie moins de quatre heures après le dépôt. Si vous corrigez l’erreur avant l’échéance, vous envoyez une DSN « annule et remplace ». Après l’échéance, la correction est faite dans la DSN suivante.
