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Vous envisagez d’accueillir un salarié qui réside en Roumanie ? Avant toute mission, il faut savoir ce qu’un titre de séjour roumain permet réellement en France. Ce guide distingue le citoyen roumain du titulaire non européen. Il précise ensuite les droits de court séjour, d’installation et de travail selon le statut détenu, ainsi que les formalités du détachement que vous devez vérifier.
Citoyen roumain ou titulaire d’un titre roumain ?
La première question porte sur la nationalité du salarié, et non sur son lieu de résidence. Un citoyen roumain profite de la libre circulation européenne. Un ressortissant de pays tiers qui réside en Roumanie relève, lui, de règles bien plus encadrées.
Les droits du citoyen roumain
Le citoyen roumain est citoyen de l’Union européenne : il entre en France sans visa, avec une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. Il peut y séjourner jusqu’à 3 mois sans demander de document de séjour, sous réserve des conditions applicables aux citoyens de l’Union.
Sur le plan professionnel, ce salarié travaille en France sans autorisation de travail et sans titre de séjour français, sous réserve des règles propres à l’activité exercée. Pour vous, cela simplifie nettement son accueil.
Le séjour du citoyen roumain au-delà de trois mois
Après ces 3 mois, l’exercice d’une activité professionnelle suffit à ouvrir au citoyen de l’Union un droit au séjour en France. S’il n’a pas d’activité, il doit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Le montant exigé tient compte de sa situation personnelle et ne peut pas dépasser le forfait du RSA.
Au bout de 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, il acquiert un droit au séjour permanent. Une absence de plus de 2 années consécutives lui fait perdre ce droit.
Le cas du titulaire non européen
Un titre délivré par la Roumanie ne donne ni la nationalité roumaine ni la citoyenneté de l’Union. Les droits de son titulaire dépendent d’abord de la catégorie juridique de ce titre :
- Titre roumain ordinaire : il permet le court séjour, mais pas l’installation directe.
- Statut de résident de longue durée-UE : il ouvre, sous conditions, une installation sans visa préalable.
- Carte bleue européenne : elle permet une mobilité professionnelle spécifique pour les profils qualifiés.
- Titre de mobilité ICT : il couvre une mission au sein d’un même groupe.
Entrer, séjourner et travailler en France sont trois droits distincts. Chacun dépend de la nationalité du titulaire, de son statut et du motif du déplacement. Ces mêmes questions guident le travail d’une agence d’intérim roumaine dès qu’elle prépare une mission en France.
Quel séjour en France permet un titre roumain ?
Pour un titulaire non européen, la durée du séjour envisagé change tout. Un séjour temporaire de quelques semaines n’obéit pas aux mêmes règles qu’une installation durable, et le statut de résident de longue durée-UE suit encore un régime à part.
Le court séjour dans l’espace Schengen
Depuis le 1er janvier 2025, la Roumanie participe pleinement à l’espace Schengen. Un titulaire non européen muni d’un titre roumain et d’un document de voyage valides peut donc généralement circuler pendant 90 jours au maximum sur 180 jours.
Pour un court séjour, un titre roumain valide permet en principe d’entrer en France sans visa, mais l’entrée reste soumise à plusieurs vérifications :
- Le passeport : le titre roumain ne remplace pas le document de voyage exigé.
- Le motif du voyage : il doit correspondre à un court séjour.
- Les justificatifs et les ressources : ils peuvent être demandés à la frontière.
- L’ordre public : une interdiction applicable fait obstacle à l’entrée.
Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie enregistre les courts séjours des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures concernées. Cet enregistrement ne crée aucun droit au séjour durable.
L’installation avec un titre roumain ordinaire
Un titre roumain ordinaire ne suffit pas pour s’installer en France plus de 3 mois. Sauf dispense, le titulaire doit demander avant son arrivée le visa français qui correspond au motif du séjour. Un visa de long séjour a une durée de validité de 3 mois à 1 an.
Après l’arrivée, la démarche dépend du statut obtenu : valider un visa valant titre de séjour, ou demander une carte de séjour. Un titre roumain ordinaire valable longtemps ne prouve pas pour autant le statut de résident de longue durée-UE.
Le statut de résident de longue durée-UE
Le titulaire de ce statut obtenu en Roumanie peut, sous conditions, s’installer en France sans visa français préalable de long séjour. Une résidence permanente roumaine ordinaire n’ouvre pas automatiquement ce droit.
La demande de titre français doit être déposée dans les 3 mois suivant l’entrée, comme le prévoit l’article R. 426-4 du CESEDA.
Le demandeur doit aussi justifier de ressources stables et suffisantes et d’une assurance maladie. Dans le cas général, la fiche administrative fixe un seuil d’au moins 1 867,02 € brut par mois, avec des exceptions, notamment pour certains bénéficiaires de l’AAH ou de l’Asi.
Comment un titulaire non européen peut-il travailler en France ?
Le droit de séjourner n’emporte pas celui de travailler. Selon que vous recrutez directement ou que le salarié relève d’une mobilité européenne, les démarches ne sont pas les mêmes.
Le recrutement direct par une entreprise française
Embaucher directement ce salarié n’a rien à voir avec une mission temporaire pour un employeur établi en Roumanie. Pour le titulaire d’un titre roumain ordinaire, le parcours suit plusieurs étapes :
- Vérifier l’entrée : le salarié doit remplir les conditions d’entrée en France.
- Vérifier le séjour : il doit obtenir le visa ou la carte de séjour adaptés.
- Demander l’autorisation de travail : vous la sollicitez selon le statut français obtenu.
- Attendre la décision : la prise de poste vient ensuite.
Un refus d’autorisation empêche la prise de poste. Un recours contre un refus de visa ou de titre, ou une demande en cours, ne donne pas systématiquement le droit de travailler.
La mobilité avec une carte bleue européenne
Une carte bleue européenne délivrée par la Roumanie peut ouvrir une mobilité professionnelle spécifique vers la France. Ce droit va plus loin que ceux d’un titre roumain ordinaire.
Il faut toutefois que le titulaire ait séjourné au moins 1 an dans le premier État membre avec cette carte.
Le titulaire doit ensuite demander la carte de séjour française correspondante dans le mois qui suit son entrée en France. Il doit aussi remplir les conditions d’emploi et de qualification prévues.
La mobilité intragroupe avec un titre ICT
Le régime ICT, ou mobilité intragroupe, concerne une mission au sein d’un même groupe, notamment pour un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise. Pour une mission identique de 90 jours au maximum, le titulaire d’un titre ICT délivré par un autre État membre peut travailler en France sans autorisation de travail, sous les conditions prévues.
Être employé par une entreprise roumaine ne suffit donc pas. Le travailleur doit détenir le statut ICT et effectuer la mission intragroupe correspondante.
Quelles formalités encadrent le détachement depuis la Roumanie ?
Le détachement est la voie que nous utilisons pour mettre des travailleurs à la disposition de vos chantiers et de vos exploitations. Il repose sur des obligations précises, réparties entre l’employeur roumain et vous.
L’employeur roumain et la déclaration préalable
Le salarié reste employé par l’entreprise établie en Roumanie, qui l’envoie réaliser une prestation en France, par exemple pour des ouvriers de construction roumains sur un chantier ou pour du personnel agricole lors des pics saisonniers. Selon le ministère du Travail, cette entreprise doit exercer une activité substantielle dans son pays, ce qui exclut les sociétés-écrans. Lorsqu’elle est exigée, la déclaration préalable passe par le téléservice SIPSI avant le début de la prestation.
La vigilance et la protection du salarié
En tant que donneur d’ordre, vous partagez la responsabilité du respect de ces règles. Vos obligations portent sur plusieurs points :
- Les formalités de détachement : vous vérifiez qu’elles ont été accomplies.
- Les justificatifs : vous les obtenez auprès du prestataire.
- La sous-traitance : selon le cadre applicable, votre vigilance s’étend aux sous-traitants directs ou indirects.
- Le représentant en France : lorsqu’il doit être désigné, il fait le lien avec les agents de contrôle et donne accès aux documents.
Le travailleur détaché bénéficie des protections françaises applicables, notamment pour la rémunération, la durée du travail, le repos, la santé et la sécurité.
La sécurité sociale, les contrôles et les sanctions
Le formulaire A1 indique de quelle législation de sécurité sociale relève le salarié. L’affiliation au régime d’origine peut être maintenue, si les conditions sont réunies, en général pendant 24 mois au maximum. Pour aller au-delà, les autorités compétentes doivent donner leur accord. Ni ce formulaire ni le seul titre de séjour ne régularisent une situation contraire aux règles françaises : le contrat, l’employeur réel, la prestation et le droit au travail sont également examinés.
L’article L. 1264-3 du Code du travail prévoit une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié. En cas de réitération dans les 2 ans suivant la première amende, elle peut atteindre 8 000 €. Le total est plafonné à 500 000 €. Un défaut de déclaration ou de vérification peut aussi entraîner la suspension temporaire de la prestation.
Foire aux questions
Le statut de résident de longue durée-UE obtenu en Roumanie dispense-t-il d’autorisation de travail en France ?
Pas automatiquement. Pour un emploi salarié, les règles françaises d’autorisation de travail qui s’appliquent au poste envisagé restent à vérifier, même pour le titulaire de ce statut.
L’entrée de la Roumanie dans l’espace Schengen permet-elle à un titulaire non européen de travailler en France ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, ce titulaire peut généralement circuler pendant 90 jours au maximum sur 180 jours. Circuler, s’installer et travailler restent toutefois trois droits distincts, et le titre roumain ne donne pas à lui seul le droit de travailler en France.
Que se passe-t-il si le titre de séjour roumain n’est plus valide au moment du déplacement ?
Les règles d’entrée dépendent alors notamment de la nationalité de la personne et d’une éventuelle dispense de visa. Même un titre valide ne garantit pas l’entrée si le titulaire fait l’objet d’une interdiction ou ne remplit pas les conditions d’entrée.
Un citoyen roumain peut-il tout de même demander un titre de séjour français ?
Oui. Les citoyens de l’Union n’ont pas l’obligation de détenir un titre de séjour français, mais ils peuvent en demander un.
