Sommaire
Recruter un salarié pour votre exploitation suppose de maîtriser les règles du contrat de travail agricole, qui mêlent droit commun, dispositions propres au monde agricole et convention de branche. Ce guide vous présente le choix du contrat, les mentions à prévoir pour rédiger un modèle, le salaire et la durée du travail, les règles propres aux saisonniers et aux vendangeurs, puis la fin du contrat.
Quelle convention et quel contrat choisir en agriculture ?
Avant de rédiger quoi que ce soit, vous devez identifier les textes qui s’appliquent à votre exploitation, puis choisir la forme de contrat qui correspond à votre besoin : un emploi durable, un renfort ponctuel ou une main-d’œuvre mise à disposition par une agence.
La convention collective et les accords territoriaux
Le contrat agricole relève à la fois du Code du travail, des dispositions agricoles du Code rural et de la pêche maritime et de la convention collective applicable à votre activité. Ces trois niveaux se combinent : la convention peut améliorer la loi, mais jamais retirer les garanties qu’elle accorde.
La convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, signée le 15 septembre 2020, porte l’IDCC 7024 et s’applique depuis le 1er avril 2021. Certains anciens textes locaux subsistent toutefois sous forme d’accords territoriaux : vérifiez donc les règles propres à votre département et à votre activité.
CDI, CDD, travail intermittent ou intérim
Le CDI reste la forme normale de recrutement pour un emploi durable, tandis que les autres formules répondent à des besoins plus ciblés. Chacune obéit à ses propres conditions :
- Le travail intermittent : prévu par la convention pour certains emplois permanents soumis à des variations saisonnières ou de production.
- Le CDD : réservé à un besoin temporaire précis, comme un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité, sans jamais pourvoir durablement un emploi permanent.
- L’intérim : l’agence emploie le salarié et le met à disposition de votre exploitation.
À défaut de règle particulière, la durée maximale d’un contrat agricole conclu en CDD atteint 18 mois, renouvellements compris, avec des exceptions selon le motif. Pour les exploitants qui peinent à recruter, Suninterim propose des travailleurs agricoles roumains détachés, qui restent salariés de notre agence pendant toute leur mission.
Les formalités selon le mode de recrutement
En embauche directe, vous effectuez la déclaration préalable à l’embauche auprès de la MSA avant la prise de poste, au plus tôt 8 jours auparavant, puis les démarches de santé au travail et de déclarations sociales. Le TESA simplifié couvre certains CDD de 3 mois au plus, renouvellement compris, dont la rémunération brute ne dépasse pas 3 fois le plafond de la sécurité sociale ; le décret du 6 mai 2025 l’a adapté à la dématérialisation.
Côté cotisations, l’exonération totale TO-DE s’applique jusqu’à 1,25 SMIC depuis le 1er mai 2024, selon la MSA. Depuis le 1er juin 2026, la réduction générale dégressive cesse à 2,9293 SMIC, et le taux patronal vieillesse déplafonné atteint 2,11 % en 2026. Avant une mise à disposition par une agence étrangère, vérifiez la déclaration SIPSI, son accusé de réception, le représentant en France, la garantie financière et les documents A1 : nous gérons ces démarches, distinctes de la DPAE.
Que prévoir dans le contrat de travail agricole ?
Un contrat bien rédigé sécurise la relation dès le premier jour. Il fixe les engagements de chacun, encadre la période d’essai et vous protège d’une requalification coûteuse.
Les mentions à réunir dans un modèle
Un CDI à temps complet n’exige pas toujours d’écrit, mais l’employeur doit remettre au salarié les informations obligatoires sur la relation de travail. Un modèle écrit réunit notamment :
- Les parties et la date de début : identité de l’exploitation et du salarié, jour de prise de poste.
- Le lieu et la classification : site de travail et classement du poste dans la grille.
- La durée du travail et la rémunération : horaire convenu et salaire de base.
- Le cadre conventionnel : convention applicable et organismes de protection sociale.
Le CDD, lui, doit obligatoirement être écrit et indiquer un motif précis ainsi que son terme ou, lorsque c’est permis, sa durée minimale. L’absence d’écrit ou de motif précis expose votre exploitation à une requalification en CDI.
La durée de la période d’essai
La période d’essai et son renouvellement doivent figurer expressément au contrat, conformément aux règles légales de la période d’essai. En CDI, l’essai dure 2 mois pour les ouvriers et employés, renouvelable une fois dans la limite de 4 mois. Il atteint 3 mois pour les agents de maîtrise, dans la limite de 6 mois, et 4 mois pour les cadres, dans la limite de 8 mois.
En CDD d’au plus 6 mois, l’essai se limite à 1 jour par semaine de contrat, sans dépasser 2 semaines. Au-delà de 6 mois de contrat, sa limite est de 1 mois.
La rupture pendant la période d’essai
Si vous rompez l’essai, vous respectez un délai de prévenance de 24 heures avant 8 jours de présence et de 48 heures entre 8 jours et 1 mois. Ce délai passe à 2 semaines après 1 mois, puis à 1 mois après 3 mois de présence. Le salarié qui rompt l’essai prévient 48 heures à l’avance, ou 24 heures avant 8 jours de présence.
Un délai non respecté ne prolonge pas l’essai et ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice. La rupture peut être jugée abusive si elle est discriminatoire ou étrangère aux compétences du salarié ; pour un salarié protégé, la procédure exige l’autorisation de l’inspection du travail.
Quel salaire et quelle durée du travail appliquer ?
La rémunération d’un ouvrier agricole dépend du classement de son poste dans la grille de la convention collective nationale de la production agricole, sous le contrôle du SMIC. Le temps de travail et les congés obéissent, eux, à des règles précises.
Le SMIC et les minima conventionnels en 2026
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC s’élève à 12,31 € brut par heure. Pour 35 heures hebdomadaires, il représente 1 867,02 € brut par mois. Il s’impose sur les minima de l’avenant n° 10 du 20 janvier 2026 lorsqu’ils lui sont inférieurs :
- Palier 1 : 12,02 € brut par heure.
- Palier 2 : 12,11 € brut par heure.
- Palier 3 : 12,28 € brut par heure.
Pour ces trois paliers, vous versez donc au minimum le SMIC. Les paliers supérieurs dépassent le minimum légal :
| Palier | Minimum horaire brut |
| 4 | 12,55 € |
| 5 | 13,08 € |
| 6 | 13,70 € |
| 7 | 14,50 € |
| 8 | 15,50 € |
| 9 | 16,78 € |
| 10 | 18,58 € |
| 11 | 21,15 € |
| 12 | 24,16 € |
Un accord territorial peut, le cas échéant, compléter cette grille : vérifiez-le avant de fixer la rémunération du poste.
Les horaires et les heures supplémentaires
La durée légale est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an. La convention renvoie à l’accord agricole du 23 décembre 1981 sur la durée du travail. Les limites générales sont de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dérogations encadrées.
À défaut de taux conventionnel, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %, les dispositifs agricoles d’aménagement pouvant modifier leur décompte. En cas d’accident du travail ou de trajet, le salarié vous prévient dans les 24 heures, et vous le déclarez à la MSA dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, selon la MSA.
Les congés payés des salariés agricoles
Chaque salarié, saisonnier compris, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
L’indemnité de congés payés retient la méthode la plus favorable entre le dixième de la rémunération brute de référence et le maintien du salaire. À la fin d’un CDD, les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Quelles règles pour les saisonniers et les vendangeurs ?
Récoltes et vendanges concentrent vos besoins de main-d’œuvre sur quelques semaines. Trois solutions s’offrent à vous : le CDD saisonnier, le contrat vendanges ou le renfort de travailleurs détachés.
Le CDD saisonnier agricole
Un travailleur agricole saisonnier effectue des tâches qui reviennent chaque année au rythme des saisons ou des cycles de production, comme les récoltes, les vendanges ou certains travaux horticoles. La DREETS Pays de la Loire rappelle que son contrat écrit précise le motif, le terme ou la durée minimale, le poste, la convention collective et la rémunération. L’indemnité de fin de CDD de 10 % n’est pas automatiquement due, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Le contrat vendanges
Le contrat vendanges couvre les préparatifs, la récolte du raisin, puis le rangement et le nettoyage du matériel. Il dure au maximum 1 mois, et plusieurs contrats restent possibles dans la limite cumulée de 2 mois sur 12 mois.
Sous les conditions prévues par les textes, vous pouvez le conclure avec une personne déjà en congés payés ou avec un agent public. Comme le CDD saisonnier, il n’ouvre pas automatiquement droit à l’indemnité de précarité, sauf disposition plus favorable.
Les renforts saisonniers détachés
Lorsque les candidats locaux manquent, Suninterim propose aux domaines viticoles des vendangeurs roumains détachés pour la récolte, afin de couvrir leurs besoins temporaires.
Le détachement consiste à envoyer temporairement un salarié travailler dans un autre pays à la demande de son employeur. Le document A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable, et le maintien au régime d’envoi peut durer initialement jusqu’à 24 mois, comme l’explique notre guide du travail détaché.
L’intérimaire détaché bénéficie des droits légaux et conventionnels des salariés comparables de votre exploitation. Sa rémunération ne peut être inférieure à celle d’un salarié de qualification équivalente occupant un poste équivalent.
Comment se termine le contrat de travail agricole ?
La rupture du contrat obéit à des règles différentes selon qu’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD, avec des préavis et des indemnités qu’il vous appartient d’anticiper.
Les modes de rupture du CDI et du CDD
Le CDI peut prendre fin de plusieurs façons, chacune avec ses conditions :
- La démission : elle doit être claire et sans équivoque.
- La rupture conventionnelle : elle suit une procédure fondée sur l’accord des parties.
- Le licenciement ou le départ à la retraite : ils relèvent de leurs règles propres.
Le CDD prend normalement fin à son terme. Sa rupture anticipée reste possible par accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié en CDI.
Les préavis applicables au CDI
Selon les dispositions nationales, le préavis de démission après l’essai est de 1 mois pour un non-cadre et de 2 mois pour un technicien ou agent de maîtrise. Il atteint 3 mois pour un cadre, sous réserve d’un accord territorial.
En cas de licenciement, le préavis est de 1 mois avant 2 ans de présence et de 2 mois à partir de 2 ans. Il s’élève à 3 mois pour un cadre, là encore sous réserve d’un accord territorial.
En Savoie et Haute-Savoie, le préavis hors faute grave est de 8 jours avant 6 mois de services continus, puis de 1 mois jusqu’à 2 ans et de 2 mois au-delà. Le salarié peut s’y absenter 1 journée par semaine pour chercher un emploi, dans la limite de 10 journées, payées seulement en cas de licenciement.
Les indemnités de fin de contrat
L’indemnité légale de licenciement atteint au minimum un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. À partir de la 10e année, elle passe à un tiers de mois par année. En Savoie et Haute-Savoie, le départ volontaire à la retraite ouvre droit à 1 mois de salaire après 10 ans, 1,5 mois après 15 ans, 2 mois après 20 ans et 3 mois après 30 ans.
Une rupture anticipée irrégulière d’un CDD peut entraîner une indemnisation. Dans tous les cas, vous remettez au salarié les documents de fin de contrat dus.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un CDD agricole et quelles sont ses caractéristiques ?
C’est un contrat temporaire conclu pour un motif précis : remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, pourvoir un emploi saisonnier ou, dans certains cas, remplacer une personne non salariée de l’exploitation.
Un travailleur roumain doit-il détenir un titre de séjour pour travailler dans une exploitation française ?
Non, citoyen de l’Union européenne, il n’a pas à détenir de titre de séjour français du seul fait de sa nationalité. Les mesures transitoires visant les ressortissants roumains et bulgares ont pris fin le 1er janvier 2014.
Quel droit du travail s’applique à un salarié détaché plus de 12 mois ?
Au-delà de 12 mois, ou de 18 mois avec une prolongation déclarée de 6 mois, il bénéficie en principe de l’ensemble du droit du travail français, sauf notamment les règles de conclusion et de rupture du contrat. Avant ce seuil, les règles impératives françaises sur la rémunération, le temps de travail, les repos, les congés et la sécurité s’appliquent déjà.
Quelles clauses sont interdites dans un contrat de travail agricole ?
Aucune clause ne peut supprimer les protections minimales légales ou conventionnelles. Les clauses discriminatoires ou portant une atteinte injustifiée aux libertés individuelles sont également interdites.
